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Report a Concern


 
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SNC relies on members of the public to assist in identifying and reporting potential violations under Section 28 of the Conservation Authorities Act.

SNC also administers Part 8 of the Building Code for thirteen municipalities in Eastern Ontario and encourages public reporting of potentially failing septic systems.

Please describe your observation to the best of your ability and identify the location.

No further action is required once you have submitted your report. SNC staff may contact you for additional information. Your report and personal information are confidential.

Not all reports will result in an SNC investigation. SNC does not provide updates on its investigations to the complainant or members of the public.

Not all concerns may fall within SNC’s legislative jurisdiction. SNC may share your report with partner municipalities and other government agencies who may have jurisdiction or interest in the matter.

By completing this form, you confirm you understand these procedures.

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La CNS compte sur le public pour l’aider à identifier et à signaler les violations potentielles en vertu de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature.

La CNS administre également la Partie 8 du Code du Bâtiment pour treize municipalités de l’Est de l’Ontario et encourage le public à signaler les systèmes septiques potentiellement défaillants.

Veuillez décrire votre observation au mieux de vos capacités et identifier l'emplacement.

Aucune autre action n'est requise une fois que vous avez soumis votre rapport. Le personnel de SNC pourrait vous contacter pour des informations supplémentaires. Votre rapport et vos informations personnelles sont confidentiels.

Pas tous les rapports ne donneront pas lieu à un enquête de la CNS. La CNS ne fournit pas de mises à jour sur ses enquêtes au plaignant ou aux membres du public.

Pas toutes les préoccupations relèvent de la compétence législative de la CNS. La CNS peur partager votre rapport avec des municipalités partenaires et d’autres agences gouvernementales qui peuvent avoir compétence ou intérêt en la matière.

En remplissant ce formulaire, vous confirmez que vous comprenez ces procédures.