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Foire aux questions


Q: Quel est le rôle de la CNS pour ce qui est des réseaux septiques?

R : La CNS s'occupe de la partie 8 du Code du bâtiment de l’Ontario relativement aux fosses septiques,  au nom des municipalités suivantes :

  • Alfred-Plantagenet
  • Village de Casselman
  • Champlain
  • Clarence-Rockland
  • Hawkesbury Est
  • La Nation
  • North Dundas
  • North Stormont
  • Russell
  • South Dundas
  • South Stormont

Q : Les règlements ont-ils toujours été régis par le Code du bâtiment de l'Ontario?

R : Non. En date du 6 avril 1998, la responsabilité des réseaux d’égouts dont la capacité de traitement ne dépasse pas 10 000 litres d’eaux usées par jour, auparavant administrée par le ministère de l'Environnement, a été transférée au ministère des Affaires municipales et du Logement. La partie 8 du Code du bâtiment de l'Ontario est un transfert de la Loi sur la protection de l'environnement. En vertu d'un accord, votre municipalité a délégué cette tâche aux offices de protection de la nature.

Q : Quelle est la définition du système d'égouts selon le Code du bâtiment de l'Ontario?

R : L'article 1.4.1, Division A de la Loi sur le code du bâtiment définit un système d'égouts comme suit (en anglais seulement):

(a) a chemical toilet, an incinerating toilet, a recirculating toilet, a self-contained portable toilet and all forms of privy, including a portable privy, an earth pit privy, a pail privy, a privy vault and a composting toilet system,

(b) a greywater system,

(c) a cesspool,

(d) a leaching bed system, or

(e) a system that requires or uses a holding tank for the retention of hauled sewage at the site where it is produced before its collection by a hauled sewage system,

where these,

(f) have a design capacity of 10,000 litres per day or less,

(g) have, in total, a design capacity of 10,000 litres per day or less, where more than one of these are located on a lot or parcel of land, and

(h) are located wholly within the boundaries of the lot or parcel of land on which is located the building or buildings they serve.

Q : Qui peut concevoir mon plan de fosse septique?

R : Vous disposez de trois méthodes pour accomplir ces travaux, selon Division C, partie 3 du Code du bâtiment de l'Ontario:

  1. Concepteur qualifié;
  2. Installateur agréé;
  3. Propriétaire.

Q : Quand dois-je présenter une demande?

R : Vous devez présenter une demande pour:

  • Construire un nouveau bâtiment (ou une résidence neuve) non desservi par les services municipaux
  • Rénover votre résidence - en particulier lors de l'ajout de chambres, de plomberie ou de surface de plancher fini au-delà de 15% de la superficie actuelle;
  • Remplacer un système vieillissant ou défaillant.

Q : Quel est le processus de demande à suivre dans le cas d’un remplacement ou d’une nouvelle construction de fosse septique ?

R : Vous êtes prié de vous procurer un exemplaire de notre formulaire de demande pour un remplacement ou une nouvelle construction de fosse septique, ou dans le cas d'une rénovation. La CNS vous suggère fortement de consulter un installateur agréé ou un concepteur qualifié pour déterminer la conception du système septique la mieux appropriée. Veuillez soumettre ce qui suit avec votre demande à notre bureau :

  • Frais : le paiement au moment de la soumission (consultez le barème des frais pour connaître les frais s’appliquant aux demandes résidentielles)
  • Pièces justificatives : la facture d’impôt foncier ou le titre de propriété

Temps de réponse : Le Code du bâtiment exige que les demandes soient examinées dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande ; s'il manque des documents / dessins / informations relatifs à la demande, ce délai peut être allongé.

Veuillez noter : dans le cas de construction neuve - la demande d’installation septique doit être approuvée avant la demande d’autorisation de construire à votre municipalité. Afin d'accélérer le processus, la CNS soumettra le permis approuvé à votre municipalité.