La CNS réagit à la proposition provinciale visant à restructurer les offices de protection de la nature
Les offices de protection de la nature ont été créés « par le peuple et pour le peuple » — La CNS souligne l’importance de la gouvernance locale et de la responsabilité communautaire
La Conservation de la Nation Sud (CNS) examine la proposition de la province de l’Ontario de modifier la Loi sur les offices de protection de la nature et de regrouper les 36 offices de protection de la nature de la province en sept organismes régionaux supervisés par une nouvelle agence provinciale (Avis au Registre environnemental #025-1257). La période de consultation se termine le 22 décembre 2025.
Cette proposition représente le changement le plus important au système de gestion environnementale de l’Ontario depuis 80 ans.
Les offices de protection de la nature ont été créés comme des organismes locaux, gérés à l’échelle du bassin versant — créés par les municipalités, financés par les municipalités et responsables devant les municipalités. Ils reposent sur le principe selon lequel la gestion des ressources naturelles doit se faire à l’échelle du bassin versant, puisque le drainage, les inondations, l’érosion et la qualité de l’eau suivent les limites naturelles des bassins hydrographiques — et non les frontières administratives.
Historiquement, la Province finançait jusqu’à 50 % des opérations des offices de protection de la nature; aujourd’hui, ce soutien provincial s’est réduit à environ 3 %, laissant les municipalités assumer la majorité des services de gestion du bassin versant. La CNS craint que la restructuration proposée n’éloigne la gouvernance des municipalités qui ont créé et financent les offices, entraînant une perte importante de prise de décision locale, de responsabilité communautaire et de représentation rurale.
Bien que la CNS appuie les objectifs provinciaux visant à améliorer la cohérence et à moderniser la délivrance numérique des permis, ces objectifs peuvent être atteints sans éliminer la gouvernance locale ni regrouper les organismes de bassin versant en grandes structures provinciales.
Les services de la CNS se poursuivent sans interruption
La CNS continue d’offrir l’ensemble de ses programmes dans son territoire de 4 480 km², notamment :
• la gestion des risques naturels et la délivrance des permis
• l’examen de l’aménagement du territoire et du développement
• la prévision des crues et la gestion des bas niveaux d’eau
• la protection des sources d’eau potable
• les programmes de foresterie, de restauration et d’intendance
• les programmes agricoles et les subventions partagées
• la gestion de plus de 13 000 acres de terres de conservation
Les offices de protection de la nature sont les seuls organismes environnementaux dotés d’équipes de terrain offrant la gestion des ressources naturelles, la surveillance locale, les visites de sites, le soutien en situation d’urgence et une expertise technique aux municipalités, aux propriétaires fonciers et aux familles agricoles.
Manque de transparence — La CNS appuie un développement durable et opportun
La CNS est préoccupée par le peu d’information fournie pour appuyer la proposition de restructuration. Les municipalités et les communautés autochtones ont reçu très peu d’avis préalable; aucun plan de transition ni analyse des coûts-avantages n’ont été publiés, et la proposition ne clarifie pas la gestion éventuelle des transferts de terres, des ententes municipales, des bureaux de gestion des risques ou des rôles en matière d’intervention d’urgence.
L’avis du Registre environnemental ne renvoie pas non plus au projet de loi 68 (Annexe 3) — la législation qui permettrait la consolidation — rendant difficile pour le public de comprendre la portée réelle des changements.
Malgré les affirmations d’inefficacité, la CNS délivre plus de 98 % de ses permis dans les délais provinciaux, et les rapports provinciaux — y compris le Groupe d’étude sur le logement abordable — n’identifient pas les offices de protection de la nature comme un obstacle au logement ou au développement.
La CNS démontre également qu’un modèle de services partagés peut réduire les coûts municipaux et améliorer la qualité des services : la CNS administre la délivrance des permis pour les systèmes septiques en vertu de la Partie 8 du Code du bâtiment de l’Ontario au nom de 16 municipalités, en délivrant 100 % des permis dans les délais requis, avec un délai moyen d’examen de 9 jours.
La CNS joue un rôle essentiel dans l’atteinte des cibles de croissance municipale : 100 % des examens de planification et des analyses liées au développement sont réalisés dans les délais municipaux, et le personnel de la CNS collabore directement avec les urbanistes municipaux, les promoteurs et les propriétaires pour résoudre les enjeux tôt, réduire les retards et soutenir la croissance économique locale.
En 2023, la Province a retiré aux offices de protection de la nature la capacité de fournir des examens du patrimoine naturel et des études hydrogéologiques pour les municipalités. Ce changement n’a pas bien servi les régions rurales, forçant les municipalités à recourir àdes consultants privés — à coût plus élevé, avec des délais plus longs et avec moins de connaissances locales — compromettant ainsi le modèle coordonné et abordable qui appuyait auparavant le développement rural.
Les terres données et les propriétés municipales doivent rester sous une gestion locale
Une grande partie des terres de la CNS a été donnée par des résidents locaux et des familles agricoles avec l’attente d’une gestion locale et permanente. Le transfert de ces propriétés à une autorité régionale éloignée soulève des préoccupations liées :
• aux obligations fiduciaires
• à l’intention des donateurs
• aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu
• aux ententes municipales sur les terres de conservation
• aux servitudes de conservation et aux legs
Maintenir la confiance des donateurs est essentiel à la continuité des partenariats de conservation dans l’Est ontarien.
Les obligations en matière de services bilingues doivent être protégées
La CNS est le seul office bilingue du sud de l’Ontario et dessert des municipalités désignées en vertu de la Loi sur les services en français. Toute restructuration doit garantir l’accès continu aux services bilingues et éviter de transférer de nouvelles obligations linguistiques à des municipalités qui n’offrent pas déjà des services dans les deux langues officielles. L’intégration de la CNS dans une région plus vaste risque affaiblir la qualité des services bilingues et d'augmenter les coûts administratifs locaux.
La gestion à l’échelle du bassin versant doit être préservée
L’hydrologie et la géologie uniques de l’Est ontarien — y compris la zone potentielle de glissement de terrain rétrogressifs de Casselman à Lemieux et les argiles sensibles de Leda — exigent une expertise spécialisée, plutôt qu’une « uniformité » imposée à partir de bureaux régionaux éloignés. Une gestion efficace du bassin versant dépend de politiques locales adaptées aux conditions et réalités locales.
La CNS fait partie des Partenaires de conservation d’Ottawa avec les offices de protection de la Vallée Rideau et de la Vallée Mississippi, collaborant étroitement avec la Ville d’Ottawa pour harmoniser les examens de planification, la surveillance environnementale et la prestation de programmes d’intendance sur les propriétés privées.
La CNS offre également des programmes agricoles spécialisés adaptés aux sols locaux, aux pratiques agricoles et aux partenariats de longue date. Ces programmes ne sont pas offerts de manière uniforme à l’échelle provinciale, mais ils sont essentiels dans la région de la CNS, où l’agriculture constitue la plus grande superficie et un moteur économique majeur. Ces services adaptés risquent d’être affaiblis sous un modèle régional standardisé.
La restructuration entraînerait une augmentation des coûts et perturberaitles services
Une consolidation à grande échelle exigerait des transitions majeures en matière de gouvernance, de dotation en personnel, de systèmes informatiques, de transferts de terres et d’actifs, et d’ententes municipales — détournant des ressources des programmes de conservation essentiels.
La CNS réitère également son soutien à Conservation Ontario, l’organisme-cadre des offices de protection de la nature. Les municipalités craignent que leurs revenus locaux soient redirigés de Conservation Ontario pour financer une nouvelle agence provinciale — des coûts qui devraient être assumés par la Province, et non par les municipalités.
Depuis 2020, les offices ont déjà subi des changements réglementaires importants, notamment le Règlement de l’Ontario 41/24, des ententes de services obligatoires avec les municipalités et des mises à jour de gouvernance. L’ajout d’une consolidation complète à ces changements récents augmenterait considérablement la charge administrative, ralentirait les temps de réponse et réduirait la qualité des services dans une période où les risques naturels liés au climat s'intensifient.
De nombreuses petites offices de protection de la nature, tout comme les petites municipalités, tireraient véritablement profit d'une consolidation ou de modèles améliorés de services partagés.
La province devrait se concentrer sur ces organisations plutôt que de restructurer les grands offices de protection de la nature très performantes qui fournissent déjà des services locaux efficaces et coordonnés.
La modernisation peut se poursuivre sans réforme structurelle
La CNS appuie les efforts de modernisation, notamment la mise en place d’un nouveau portail provincial en ligne pour la délivrance des permis, afin d’améliorer la transparence et le service à la clientèle.
Il existe également des possibilités importantes pour des services partagés — tels que les systèmes informatiques modernes, l’infrastructure numérique et la gestion de l’information — qui pourraient améliorer l’efficacité à l’échelle des offices de protection de la nature.
Ces améliorations peuvent être réalisées dans le cadre du modèle actuel de gestion par bassin versant. Une amalgamation structurelle n’est pas nécessaire et affaiblirait les relations municipales essentielles à une gestion efficace du territoire.
La position de la CNS demeure claire
La CNS et ses municipalités membres soumettront leurs commentaires — conjointement avec Conservation Ontario — et encouragent les partenaires communautaires et les résidents à faire part de leurs commentaires avant le 22 décembre 2025, à l’adresse : https://ero.ontario.ca/fr/notice/025-1257
La modernisation ne doit pas se faire au détriment :
• de la responsabilité et de la prise de décision locales
• de la représentation rurale
• de la science et de l’expertise en matière de risques naturels
• de la confiance des donateurs et des ententes foncières municipales
• des partenariats agricoles et des services techniques de terrain
• des obligations de services bilingues
• de la sécurité communautaire et de la capacité d’intervention d’urgence
La CNS demeure engagée à protéger les personnes et les biens, à soutenir les municipalités et les propriétaires fonciers, à protéger les sources d’eau potable, à restaurer les systèmes naturels et à fournir des services de haute qualité dans tout l’Est ontarien.
Les bassins versants en santé sont à la base de communautés en santé et d’économies fortes. La CNS appuie l’objectif de la Province visant à améliorer la prestation de services, renforcer la gestion des risques naturels et moderniser les outils numériques de délivrance des permis afin d’accélérer le processus de développement. Nous encourageons le gouvernement à miser sur les forces déjà présentes au sein du système ontarien des offices de protection de la nature, plutôt que de le remplacer, en investissant dans la modernisation, en soutenant la capacité locale et en assurant un financement provincial durable.
Étant donné qu’il faut déjà plus d’une heure pour traverser le bassin versant de la CNS, le maintien de bureaux locaux et de personnel technique basé dans la région est essentiel pour assurer des visites de site rapides, l’intervention d’urgence, la surveillance sur le terrain, l’examen des permis et les services d’intendance. La protection de nos collectivités et le soutien au développement durable dépendent du maintien d’une capacité locale là où vivent et travaillent les gens.
Avec un engagement approprié, cette initiative peut devenir une occasion de façonner l’avenir de la conservation en Ontario de manière durable et significative.