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Règlementation


La Conservation de la Nation Sud travaille avec les municipalités locales, la province de l'Ontario et le ministère des Pêches et des Océans pour s'assurer que les aménagements riverains sont sûrs et respectueux de l'environnement.

Le règlement de la CNS, pris en vertu de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature, s'intitule Ontario Regulation 170/06 Regulation of Development, Interference with Wetlands and Alteration to Shorelines and Watercourses (en anglais seulement).

Le règlement de l'Ontario 170/06 assure la sécurité publique et la protection des biens contre les dangers naturels. Il vise également à empêcher la pollution et la destruction de zones écologiquement sensibles comme les zones humides, les rives et les cours d'eau.

Le Règlement de l’Ontario 170/06 établit des zones réglementées là où l’aménagement peut être soumis à des inondations, à l’érosion ou peut avoir une incidence sur le dynamisme des plages; ou encore lorsque les perturbations dans les zones humides et les modifications aux rivages et aux cours d'eau pourraient avoir un effet négatif sur ces caractéristiques environnementales.

Tout projet d'aménagement, d'interférence ou de modification à l'intérieur d'une zone réglementée nécessite un permis, notamment :

  • modification d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un cours d'eau; ou
  • ingérence dans une zone humide.

L'autorisation de la CNS doit également être obtenue avant d'entreprendre des activités d’aménagement dans ou proche des zones suivantes :

  • plaines inondables;
  • pentes instables;
  • sols et substrats rocheux instables;
  • terrains dangereux;
  • zones humides; et
  • d'autres zones où des activités d’aménagement pourraient interférer avec la fonction hydrologique d'une zone humide, cela comprend les zones situées à moins de 120 mètres de toutes zones humides d'importance provinciale

Voir les politiques de réglementation de la Conservation de la Nation Sud (en anglais seulement).

 


Personnel chargé du règlement

Le personnel de la CNS chargé du règlement exerce les fonctions suivantes :

  • fournir des informations sur les règlements et les restrictions d’aménagement,
  • assurer la liaison avec les entrepreneurs,
  • procéder à des inspections dans le cas d’infractions potentielles dans les zones réglementées,
  • vérifier la conformité des activités selon les permis approuvés,
  • résoudre les cas d’infraction mineure en coopération avec le propriétaire,
  • résoudre les violations par le biais de discussions, d’enlèvement, de restauration et / ou du processus d’autorisation, dans la mesure du possible, et
  • engager des procédures judiciaires, si nécessaire, pour assurer la conformité avec le règlement.

 


Envisagez-vous de faire des travaux d'aménagement près d'un bassin versant, d'une rivière, d'un ruisseau, d'une zone humide, d'une pente ou d’un rivage?

Vous pourriez avoir besoin d'un permis de la CNS. Contactez-nous pour obtenir le permis avant tout nivellement du site et avant la mise en place, l’ajout ou l’enlèvement de tout matériel.

Les zones pouvant exiger des permissions sont identifiées en ligne sur le Portail cartographique de la CNS - Trouvez votre propriété.
 

Utilisez l'outil Trouver un formulaire pour sélectionner l'application qui convient à votre projet. 

Les permis de la CNS ne remplacent pas les permis de construction ou tout autre permis délivré par les bureaux municipaux ou d'autres organismes gouvernementaux.

 


Signaler un problème

La CNS compte sur le public pour l’aider à identifier et à signaler les violations potentielles de la Loi sur les offices de protection de la nature.

Si vous êtes préoccupés par des travaux effectués près d'un lac, d'une rivière, d'un ruisseau, d'une plaine inondable, d'une pente raide ou d'une zone humide, veuillez remplir le formulaire en ligne ou téléphoner au bureau de la CNS au 1-877-984-2948.

 

Voir la politique de service à la clientèle de CNS.

Fichiers attachés