La Conservation de la Nation Sud (CNS) travaille avec ses municipalités membres et la province de l'Ontario pour protéger les personnes et les biens relevant de sa compétence en réglementant l'aménagement des zones sujettes aux inondations et à d'autres risques naturels.
La Loi sur les offices de protection de la nature et le Règlement de l'Ontario 41/24 établissent des zones réglementées à l'intérieur et autour des secteurs présentant des risques naturels, des cours d'eau et des terres humides où un permis de la CNS est requis pour entreprendre des activités d'aménagement.
Formulaire de demande de permis
Un permis de la Conservation de la Nation Sud est requis pour :
a) redresser, modifier, détourner ou entraver de quelque façon que ce soit le chenal existant d'une rivière, d'un ruisseau, ou d'un cours d'eau, ou modifier ou entraver de quelque façon que ce soit une zone humide ;
b) entreprendre des activités d'aménagement dans :
i. les plaines inondables ;
ii. les pentes instables ;
iii. les sols et le substratum rocheux instables ;
iv. les terrains dangereux ;
v. les zones humides ; et
vi. d'autres zones situées à moins de 30 mètres d'un milieu humide.
On entend par activité d'aménagement :
a) la construction, la reconstruction, l'érection ou la mise en place d'un bâtiment ou d'une construction de quelque nature que ce soit ;
b) toute modification d'un bâtiment ou d'une structure qui aurait pour effet de modifier l'utilisation, réelle ou potentielle, du bâtiment ou de la structure, d'augmenter la taille, ou d'augmenter le nombre d'unités d'habitation du bâtiment ou de la structure ;
c) le nivellement du site, ou
d) la mise en place, le déversement ou l'enlèvement temporaire ou permanent de tout matériau, provenant du site ou d'ailleurs
Voir les politiques de réglementation de la Conservation de la Nation Sud (en anglais seulement).
Personnel chargé de la réglementation
Le personnel chargé de la réglementation s'acquitte des fonctions suivantes :
- fournir des informations sur la réglementation et les restrictions d'aménagement ;
- examiner les demandes et délivrer les permis pour les activités d'aménagement dans les zones réglementées ;
- assurer la liaison avec les entrepreneurs ;
- procéder à des inspections et à des enquêtes sur les infractions potentielles dans les zones réglementées ;
- veiller à ce que les travaux effectués soient en conformité avec les permis délivrés ;
- résoudre les infractions mineures en collaboration avec les propriétaires ;
- résoudre les infractions au moyen de discussions, d'enlèvement, de restauration et/ou de délivrance d'un permis lorsque cela est possible,
- engager des procédures judiciaires, le cas échéant, pour assurer la conformité aux exigences du règlement.
Vous prévoyez des travaux d'aménagement près d'une rivière, d'un ruisseau, d'une zone humide, d'une pente ou d'un rivage ?
Les zones où des permis peuvent être requis sont indiquées sur le portail de cartographie en ligne de la CNS - Trouvez votre propriété.
Utilisez l'outil Trouver un formulaire pour sélectionner l'application qui convient à votre projet.
Les permis de la CNS ne remplacent pas les permis de construction ou tout autre permis délivré par les bureaux municipaux ou d'autres organismes gouvernementaux.
Signaler une préoccupation
L'un des principaux mandats de la Conservation de la Nation Sud (CNS) est de protéger les personnes et les biens contre les risques naturels. La CNS compte sur le public pour l'aider à repérer et à signaler les activités d'aménagement qui pourraient contrevenir à la Loi sur les offices de protection de la nature.
Si vous êtes préoccupé(e) par des travaux effectués près d'un lac, d'une rivière, d'un ruisseau, d'une plaine inondable, d'une pente abrupte ou d'un milieu humide, veuillez remplir le formulaire en ligne ou appeler le bureau de la CNS au 1-877-984-2948..
Voir la politique de service à la clientèle de CNS.