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Demande de permis pour un réseau d'égout privé
La Conservation de la Nation Sud est chargée de délivrerles certificatsd'approbation, les permis et les services relatifs à la disjonction, à l'aménagement des terres, aux champsd'épandage, et s’occupe aussi des inspections de systèmes d'égouts privés. Les systèmes d'égouts privés, incluant les puisards, fosses septiques et champs d'épandage,doivent être installés et entretenus conformément au Code du bâtiment de l'Ontario. En vertu de ce code, des permis et inspections sont nécessaires pour installer ou modifier un système d'égout privé.
La trousse de demande comprend :
Annexe 1 - Renseignements sur le concepteur
Annexe 2 - Renseignements sur l’installateur du système
d’égouts
Annexe 3 - Renseignements requis
Annexe 4 - Information sur le sol et la nappe phréatique
(Profondeur minimale du puits de reconnaissance :
2 mètres)
Annexe 5 - Demande de permis ou certificat de modification
Annexe 6 - Plan d’ouvrage fini - Mise en page de section (Tracé
du plan)
Annexe 7 - Nombre d’installations sanitaires
(Code du bâtiment de l’Ontario – Tableau 7.4.9.3)
Annexe 8 - Schéma Type A - Installation traditionnelle ou
surélevée - Systѐme de tranchée d’absorption
Annexe 9 - Schéma Type B - Installation traditionnelle ou
surélevée - Systѐme de médias filtrants
Annexe 10 - Schéma Type C - Installation traditionnelle ou
surélevée - Système de lit compact
Annexe 11 - Schéma Type D - Installation traditionnelle ou
surélevée - Système de biofiltration
Formulaires (PDFs)
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Participating Municipalities
South Dundas
North Dundas
South Stormont
North Stormont
Russell
Nation
Village of Casselman
Alfred-Plantagenet
Clarence-Rockland
Champlain
East Hawkesbury
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