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Code de conduite


Conformément à l’article 7.1 (1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment dans sa version modifiée, la Conservation de la Nation Sud a établi un code de conduite pour le chef du service du bâtiment et les inspecteurs désignés afin de :

  1. Promouvoir des normes appropriées en matière de comportement et des mesures d’exécution appropriées pour le chef du service du bâtiment et les inspecteurs désignés dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction conférés en vertu de la présente loi ou du code du bâtiment.
  2. Prévenir le recours à des pratiques pouvant constituer un abus de pouvoir, y compris les pratiques contraires à l’éthique ou illégales, par le chef du service du bâtiment et les inspecteurs désignés dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction conférés en vertu de la présente loi ou du code du bâtiment.
  3. Promouvoir des normes appropriées en matière d’honnêteté et d’intégrité dans l’exercice, par le chef du service du bâtiment et les inspecteurs désignés, d’un pouvoir ou d’une fonction conférés en vertu de la présente loi ou du code du bâtiment.
  4. L’obligation de porter l’attestation de nomination ou d’autorisation, conformément à l’article 15.23 de la Loi sur le code du bâtiment et aux normes d’emploi. 
  5. L’inspection de l’emplacement du bâtiment, conformément à l’article 12 (1) de la Loi sur le code du bâtiment.